Préambule
Les présentes conditions générales de prestation de services (« CGPS ») régissent les prestations de développement, d’automatisation, d’accompagnement et de maintenance informatiques proposées par l’éditeur de ce site. Elles s’adressent à des professionnels. Version 1, en vigueur au 18 octobre 2026.
Ce document est une adaptation de modèles de contrat : il doit être relu par un professionnel du droit avant d’être opposé à un client.
1. Identification du Prestataire
Les CGPS sont établies par Dorian DUGUE, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, nom commercial SynapSys Développement (exploité sous le nom « Synapsys »), SIREN en cours d’attribution, 60 Rue Antonin Perrin, 69100 Villeurbanne, joignable à l’adresse contact@synapsys-developpement.fr (le « Prestataire »). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Définitions
Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après.
- Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui commande des Prestations au Prestataire ;
- Devis : proposition commerciale écrite du Prestataire décrivant les Prestations, leur prix, leur mode de facturation et leurs modalités d’exécution ;
- Commande : acceptation du Devis par le Client ;
- Contrat : ensemble formé du Devis accepté, de ses annexes (cahier des charges, spécifications), des présentes CGPS et, le cas échéant, d’un contrat spécifique et de ses avenants ;
- Prestations : prestations de services décrites au Devis (développement de sites et d’applications, automatisation, accompagnement, conseil, maintenance) ;
- Forfait : prix global fixé pour un périmètre défini ; Régie : facturation au temps passé ; Crédit d’heures : volume d’heures acheté et payé d’avance ; Intervention ponctuelle : intervention à la demande, hors tout autre mode ;
- Livrables : tout élément remis au Client en exécution du Contrat (logiciels, codes, fichiers, paramétrages, documents) ;
- Composants tiers : logiciels, bibliothèques, thèmes, extensions, polices, images, interfaces de programmation (API) et services appartenant à des tiers, y compris sous licence libre ;
- Jour ouvré : jour du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en France métropolitaine.
3. Champ d’application et objet
Les CGPS s’appliquent à toutes les Prestations. Elles sont portées à la connaissance du Client avant la Commande, par leur jonction au Devis ou par un lien vers leur version en vigueur, et sont acceptées par la signature du Devis. Les conditions particulières convenues par écrit (Devis, contrat spécifique) prévalent sur les CGPS ; les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite.
Les Prestations sont proposées exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Client précise son effectif et le lieu de conclusion du Contrat lors de la Commande ; lorsqu’il relève de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, l’article 21 ci-dessous s’applique.
4. Devis, tarifs et formation du Contrat
Toute Prestation fait l’objet d’un Devis préalable et gratuit, établi à partir des informations communiquées par le Client. Les tarifs sont établis sur devis : aucun prix n’est affiché sur le site. Le Devis précise la description des Prestations, le mode de facturation, le prix, l’échéancier, les délais prévisionnels et sa durée de validité, fixée à trente (30) jours à compter de son émission sauf mention contraire. Lorsque l’évaluation du besoin requiert une analyse approfondie, une étude préalable peut être proposée et facturée.
Le Contrat est formé à la réception par le Prestataire du Devis daté et signé par le Client, de manière manuscrite ou électronique. L’exécution débute à l’encaissement de l’acompte éventuellement prévu et à la réception des éléments nécessaires.
Toute modification du périmètre, du prix ou des délais fait l’objet d’un Devis complémentaire ou d’un avenant accepté par écrit avant son exécution ; les échanges informels (courriels, messages, réunions) ne valent pas modification du Contrat.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire exécute les Prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art. Sauf stipulation contraire du Devis, il est tenu d’une obligation de moyens. Lorsque des spécifications écrites ont été validées, il livre des Livrables conformes à ces spécifications, conformité constatée par la recette (article 8).
Il informe et conseille le Client, dans la limite de ses compétences et des informations communiquées, sur les choix techniques, contraintes et risques utiles ; le Client reste seul décisionnaire des choix fonctionnels, techniques, juridiques et budgétaires.
Le Prestataire organise librement son travail. Sauf mention contraire du Devis, les Prestations sont exécutées à distance. Il répond aux sollicitations écrites du Client sous cinq (5) Jours ouvrés ; il n’assure ni permanence téléphonique ni assistance aux utilisateurs.
Il utilise ses propres moyens, notamment des outils de gestion de versions, de collaboration et d’assistance au développement, y compris d’intelligence artificielle. Il ne leur soumet aucune information confidentielle ni donnée personnelle du Client lorsque leurs conditions d’utilisation autorisent leur éditeur à les réutiliser, notamment pour entraîner des modèles ; le Client peut s’opposer par écrit à l’usage d’un outil déterminé.
Le Prestataire ne souscrit aucune obligation de résultat quant au référencement, au trafic, au chiffre d’affaires ou aux performances commerciales du Client.
6. Obligations et collaboration du Client
Le Client collabore activement et de bonne foi : il exprime ses besoins de manière complète et précise, désigne un interlocuteur disposant du pouvoir de décision, transmet dans les délais convenus les informations, contenus, accès et validations nécessaires, et participe aux réunions de suivi et à la recette.
Il garantit détenir les droits et autorisations nécessaires sur les contenus, marques et données qu’il fournit, et que ceux-ci sont licites. Il demeure seul responsable des contenus publiés, des choix qu’il a validés et du respect des réglementations applicables à son activité (mentions légales, conditions générales, protection des données, traceurs, droit de la consommation, accessibilité), sauf mission expressément confiée au Prestataire par le Devis.
Les abonnements et comptes auprès de tiers (hébergement, nom de domaine, licences, comptes d’API) sont souscrits au nom du Client, qui en demeure titulaire et en supporte le coût.
Le Client conserve une copie de sauvegarde de ses données et procède à une sauvegarde complète avant toute intervention sur un environnement de production. À compter de la recette, et sans contrat de services récurrents, il assure seul les mises à jour de sécurité, le renouvellement des abonnements et la surveillance des Livrables.
Tout retard du Client reporte de plein droit les délais pour une durée au moins équivalente et peut donner lieu à la facturation des travaux supplémentaires qui en résultent, après information préalable ; la reprise des Prestations intervient selon le planning du Prestataire.
7. Délais
Les délais du Devis sont indicatifs, sauf stipulation expresse les qualifiant d’impératifs. Ils courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : formation du Contrat, encaissement de l’acompte, réception des éléments nécessaires. Le dépassement d’un délai indicatif ne peut justifier la résolution du Contrat ou des dommages et intérêts qu’en cas de retard imputable au Prestataire persistant plus de trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet.
8. Recette et validation des Livrables
Pour les projets d’une certaine ampleur, un cahier de recette est rédigé dès la phase de spécification et cadre le périmètre à valider. Les Livrables sont livrés dans un environnement de préproduction (ou de recette) lorsque leur nature le permet.
À compter de la livraison de chaque Livrable, le Client dispose de dix (10) Jours ouvrés pour procéder aux vérifications et notifier par écrit, de manière précise et motivée, les non-conformités aux spécifications (« anomalies »). Le Prestataire corrige les anomalies reproductibles qui lui sont imputables dans un délai raisonnable, puis soumet le Livrable corrigé à une nouvelle vérification, limitée aux points corrigés.
La recette est prononcée par la signature d’un procès-verbal, avec ou sans réserves ; des réserves portant sur des anomalies mineures, n’empêchant pas l’utilisation du Livrable, ne font pas obstacle à son prononcé. À défaut de notification d’anomalies dans le délai de dix (10) Jours ouvrés, ou en cas d’exploitation du Livrable à d’autres fins que de test, la recette est réputée prononcée sans réserve.
La validation définitive par le Client déclenche le paiement du solde et la mise en production. Les demandes d’évolution et celles qui ne relèvent pas des spécifications validées ne sont pas des anomalies : elles font l’objet d’un Devis complémentaire ou d’un avenant.
9. Garantie
La recette sans réserve vaut acceptation des Livrables ; les défauts apparents non signalés lors de la recette ne peuvent plus être invoqués. Les réserves mineures sont levées dans un délai de quinze (15) Jours ouvrés.
Le Prestataire ne consent aucune garantie contractuelle au-delà de la recette et de la levée des réserves ; les corrections et adaptations ultérieures relèvent d’un contrat de services récurrents ou d’un Devis, sans préjudice des dispositions légales impératives.
Ne lui sont pas imputables les dysfonctionnements résultant d’une modification des Livrables par le Client ou un tiers, d’une utilisation non conforme, d’une évolution de l’environnement technique (système de gestion de contenu, extension, langage, serveur, navigateur, logiciel bureautique, API tierce), d’une défaillance de l’hébergement ou d’un Composant tiers, d’une attaque informatique qui ne lui est pas imputable, de l’absence de mises à jour de sécurité ou de données erronées fournies par le Client.
10. Modes de facturation et prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ; TVA non applicable, article 293 B du CGI, et fermes pendant la durée de validité du Devis. Si le Prestataire cesse de bénéficier de la franchise en base, les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur à compter de son exigibilité, le Client en étant informé par écrit.
| Mode | Principe |
|---|---|
| Forfait | Prix global pour un périmètre défini. Sauf mention contraire, pour une durée prévisionnelle inférieure à un mois : 50 % à la Commande (acompte), solde à la recette ; au-delà : 30 % à la Commande (acompte), 40 % à la livraison en recette, 30 % à la recette. Tout travail hors périmètre fait l’objet d’un Devis complémentaire. |
| Régie | Facturation au temps passé sur la base du prix journalier ou horaire du Devis (journée de sept heures, demi-journée indivisible ; quart d’heure indivisible). Relevé d’activité mensuel, réputé accepté sans contestation motivée sous cinq (5) Jours ouvrés ; facturation mensuelle à terme échu. Le volume indiqué est une estimation ; le Client est informé à 80 % de consommation. |
| Crédit d’heures | Payable en totalité à la Commande, décompté par quarts d’heure avec un minimum de trente (30) minutes par intervention, valable douze (12) mois ; les heures non consommées à l’échéance sont perdues, sans remboursement. |
| Intervention ponctuelle | Facturée au temps passé, minimum d’une (1) heure, selon les disponibilités du Prestataire ; aucun délai d’intervention garanti. |
| Prestations récurrentes | Redevance périodique facturée d’avance ; durée, renouvellement et révision régis par le contrat de services récurrents. |
Les frais de déplacement et les frais engagés pour le compte du Client (licences, thèmes, extensions, noms de domaine, hébergement, crédits d’API) sont refacturés au coût réel, sur justificatif, après accord préalable du Client. Le Prestataire intervient sur toute la France, à distance ; un déplacement est possible sur demande dans une zone raisonnable, les frais engagés étant à la charge du Client. Le temps de trajet est facturé au taux indiqué au Devis, sauf pour un Forfait où il est compris dans le prix.
11. Facturation et paiement
Les factures d’acompte, de Crédit d’heures et de Prestations récurrentes sont payables à réception ; les autres, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Les sommes versées à la Commande constituent un acompte et non des arrhes : leur versement engage définitivement les Parties. L’acompte s’impute sur le prix et n’est restitué que dans les cas de l’article 17.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par un autre moyen indiqué au Devis. Les factures sont émises conformément à la réglementation en vigueur, y compris en matière de facturation électronique ; le Client communique son numéro SIREN et son adresse de facturation. Toute contestation d’une facture est motivée et notifiée par écrit sous quinze (15) jours ; la partie non contestée reste payable. Le Client s’interdit toute compensation unilatérale.
12. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du lendemain de l’échéance, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.
Quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les Prestations en cours jusqu’au paiement complet, les délais étant prorogés d’autant. Le défaut de paiement d’une échéance rend exigibles toutes les sommes dues. Jusqu’au paiement intégral, le Prestataire peut différer la remise des codes sources et des Livrables non encore remis ; il ne retient jamais les accès aux comptes, noms de domaine et données dont le Client est titulaire.
13. Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste titulaire des éléments préexistants (outils, bibliothèques, composants, méthodes, savoir-faire) ; lorsqu’ils sont intégrés aux Livrables, il concède au Client, à compter du paiement intégral, une licence non exclusive, pour le monde entier et la durée légale de protection, d’utilisation, de reproduction et de modification dans la seule mesure nécessaire à l’exploitation des Livrables.
Les Composants tiers restent régis par leurs licences propres, que le Client s’engage à respecter ; leur coût est à sa charge. Le Prestataire n’intègre aucun composant dont la licence imposerait de diffuser le code source des développements sans l’accord écrit du Client.
Sous réserve du paiement intégral du prix, le régime applicable aux développements spécifiques est précisé au Devis : cession à titre exclusif des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, mise sur le marché ; monde entier, durée légale de protection ; prix compris dans celui des Prestations), ou licence non exclusive d’utilisation et de modification. Jusqu’au paiement intégral, le Client ne dispose que d’un droit d’usage limité aux besoins de la recette. Les codes sources sont remis lors du paiement du solde.
Des éléments des Livrables peuvent avoir été produits avec l’aide d’outils automatisés, y compris d’intelligence artificielle, et leur protection par le droit d’auteur peut être incertaine ; le Prestataire garantit les avoir vérifiés et ne pas avoir sciemment reproduit d’œuvre protégée de tiers. Il conserve la libre disposition de son savoir-faire et peut réaliser des prestations similaires pour d’autres clients, dans le respect de la confidentialité.
14. Confidentialité
Chaque Partie conserve strictement confidentielles les informations de toute nature (techniques, commerciales, financières, données, identifiants d’accès) communiquées par l’autre, ne les utilise que pour l’exécution du Contrat et ne les divulgue qu’aux personnes qui ont besoin de les connaître et sont tenues à une obligation équivalente. Cette obligation s’applique pendant le Contrat et deux (2) ans après son terme. Elle ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice, déjà connues d’elle, reçues licitement d’un tiers, développées indépendamment, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.
15. Données personnelles
Chaque Partie respecte la réglementation applicable, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Lorsque les Prestations impliquent le traitement de données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et les Parties concluent un accord de sous-traitance joint au Devis ou au contrat spécifique. Le Prestataire traite en qualité de responsable de traitement les données des interlocuteurs du Client aux fins de gestion de la relation commerciale, dans les conditions de sa politique de confidentialité. Le Client, responsable des traitements mis en œuvre au moyen des Livrables, en assure la conformité, sauf mission expressément confiée au Prestataire.
16. Responsabilité et assurance
Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de chance), ni de la perte de données lorsque le Client n’a pas fait les sauvegardes qui lui incombent, ni des défaillances de services tiers (hébergeurs, bureaux d’enregistrement, éditeurs, fournisseurs d’API, prestataires de paiement) ni des contenus fournis par le Client.
Sa responsabilité totale au titre du Contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Devis concerné et, pour les Prestations récurrentes, aux sommes payées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni de dommage corporel. Toute action en responsabilité se prescrit par un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits.
Assurance de responsabilité civile professionnelle : contrat en cours de souscription, numéro de contrat communiqué dès sa délivrance. Une attestation est remise au Client sur demande, dès qu’elle est délivrée.
17. Annulation, résiliation et remboursements
Forfait (dédit du Client). Le Client peut renoncer à une Commande au Forfait avant l’achèvement des Prestations, par notification écrite, moyennant le paiement des Prestations réalisées (valorisées selon l’avancement des jalons ou, à défaut, au temps passé dans la limite du prix forfaitaire), des frais engagés non récupérables et d’une indemnité de dédit égale à vingt pour cent (20 %) du prix hors taxes des Prestations restant à réaliser ; le total ne peut être inférieur à l’acompte, qui reste acquis au Prestataire.
Autres modes. En Régie, le Client peut résilier avec un préavis d’un (1) mois, les Prestations du préavis restant dues ; le Crédit d’heures peut être résilié à tout moment sans remboursement des heures non consommées ; les Prestations récurrentes suivent le contrat de services récurrents. Le Prestataire peut mettre fin au Contrat en Régie avec un préavis d’un (1) mois et, pour les autres modes, pour un motif légitime (indisponibilité durable, cessation d’activité, empêchement légal ou contractuel) avec un préavis de quinze (15) jours ; il remet alors les travaux réalisés et rembourse les sommes perçues pour les Prestations non réalisées.
Manquement. En cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours (quinze (15) jours pour un défaut de paiement) d’une mise en demeure visant la présente clause, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Défaut de collaboration. Si le Client ne fournit pas les éléments, accès ou validations qui lui incombent pendant plus de trente (30) jours après relance écrite, le Prestataire peut suspendre les Prestations ; au-delà de soixante (60) jours, il peut résilier, avec les effets d’une résiliation pour convenance par le Client.
Indisponibilité du Prestataire. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire. En cas de maladie, d’accident ou de toute autre cause indépendante de sa volonté, les délais sont suspendus ; au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité. Le décès du Prestataire met fin au Contrat de plein droit.
Effets et remboursements. À la cessation, les Prestations réalisées et frais engagés sont facturés et payables sous trente (30) jours ; le Prestataire remet les Livrables réalisés et payés sous quinze (15) jours, restitue les accès et données qu’il détient et supprime ses copies sous trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation. Sont remboursées les sommes versées par erreur ou en double, ainsi que les sommes perçues pour des Prestations non réalisées lorsque la fin du Contrat résulte d’un manquement du Prestataire, de sa résiliation pour motif légitime, de son indisponibilité ou d’un cas de force majeure. Ne sont pas remboursés l’acompte et les sommes dues en cas de résiliation par le Client ou pour manquement du Client, les heures non consommées d’un Crédit d’heures expiré ou résilié par le Client, les redevances échues et les frais non récupérables. Le remboursement intervient sous trente (30) jours et donne lieu à un avoir ; une facture émise n’est jamais supprimée.
18. Force majeure
Aucune Partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie empêchée en informe l’autre sans délai et l’exécution est suspendue pendant l’empêchement ; au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité. La force majeure ne dispense pas le Client du paiement des sommes exigibles.
19. Indépendance, sous-traitance et références
Les Parties agissent en toute indépendance : aucune stipulation ne crée de lien de subordination, de contrat de travail, de mandat, de société ou d’agence, et aucune clause d’exclusivité ne s’applique au Prestataire. Celui-ci ne peut confier une partie des Prestations à un sous-traitant qu’avec l’accord écrit du Client, en demeurant responsable de leur exécution. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit du Prestataire ; le Client consent à la cession du Contrat par le Prestataire à toute société qu’il constituerait ou contrôlerait pour poursuivre son activité, ou à l’acquéreur de son fonds, le Client pouvant alors résilier sans indemnité, sous trente (30) jours, les Prestations non encore exécutées.
Lorsque le montant du Contrat atteint cinq mille (5 000) euros hors taxes, le Prestataire remet au Client les documents prévus à l’article D. 8222-5 du Code du travail. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et une description générale non confidentielle des Prestations à titre de référence commerciale ; l’usage de son logo requiert une autorisation expresse.
20. Dispositions générales
Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent applicables ; l’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Les notifications se font par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. Les Parties reconnaissent à l’écrit et à la signature électroniques la même valeur probante qu’au papier (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le Prestataire peut modifier les CGPS ; la version applicable est celle en vigueur à la formation du Contrat. L’article 1195 du Code civil (imprévision) s’applique. Le Contrat est rédigé en français, qui prévaut sur toute traduction.
21. Petites entreprises (article L. 221-3 du Code de la consommation)
Lorsque le Client emploie cinq (5) salariés au plus, que le Contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, le Prestataire lui communique avant la conclusion les informations des articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation et lui remet un exemplaire daté du Contrat avec le formulaire type de rétractation. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion pour se rétracter sans motif ; aucun paiement ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours. Si le Client demande que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il verse, en cas de rétractation, un montant proportionnel aux Prestations fournies, et perd ce droit lorsque les Prestations sont pleinement exécutées après son accord exprès. Le remboursement intervient sous quatorze (14) jours à compter de la décision de rétractation.
22. Médiation de la consommation
Les Prestations s’adressent à des professionnels. Lorsque le Client relève néanmoins de la protection du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site www.cm2c.net (le dossier peut être déposé directement en ligne), téléphone 01 89 47 00 14.
23. Droit applicable et règlement des litiges
Le Contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable dans les trente (30) jours de sa notification écrite par la Partie la plus diligente ; le recouvrement des créances impayées n’est pas subordonné à cette phase amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux de Villeurbanne, auxquels les Parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.
Dernière mise à jour
18 octobre 2026